Le contrôle des clauses pénales abusives en droit québécois : la clause pénale peut-elle être punitive ?
Julie Paquin (2013), “Le contrôle des clauses pénales abusives en droit québécois : la clause pénale peut-elle être punitive ?” 47(2) Revue juridique Thémis 387-405.
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access_time Dernière mise à jour le 2018-03-26.