Les approches judiciaires en matière de contrôle des clauses pénales abusives en droit québécois étude exploratoire de la jurisprudence relative à l’article 1623 C.c.Q.
Julie Paquin (2016), “Les approches judiciaires en matière de contrôle des clauses pénales abusives en droit québécois étude exploratoire de la jurisprudence relative à l’article 1623 C.c.Q.” 50 RJTUM 1-34.
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access_time Dernière mise à jour le 2018-03-26.