Les approches judiciaires en matière de contrôle des clauses pénales abusives en droit québécois étude exploratoire de la jurisprudence relative à l’article 1623 C.c.Q.

2016-01-01 / Julie Paquin

Julie Paquin (2016), “Les approches judiciaires en matière de contrôle des clauses pénales abusives en droit québécois étude exploratoire de la jurisprudence relative à l’article 1623 C.c.Q.” 50 RJTUM 1-34.

access_time Content updated 2018-03-26.